CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MARÉIS
RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VISITE POUR LE PUBLIC INDIVIDUEL
Approuvées par la délibération n°18 du conseil municipal du 18/12/2023

TITRE 1 : GÉNÉRALITÉS
Article préliminaire : Définitions

• « BILLET D’ENTREE » ou « DROIT D’ENTREE » : désignent le ticket permettant de visiter Maréis, de participer à une activité ou d’assister à une représentation à Maréis, quel que soit son mode de délivrance et son support, acheté en ligne, chez un revendeur partenaire ou sur place. Les tarifs des billets sont disponibles sur le site internet de Maréis (www.mareis.fr, ci-après désigné le « Site »). Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande.
• « Conditions générale de vente et d’utilisation » (ci-après également dénommées « conditions générales ») : désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et d’utilisation des BILLETS.
• « Client » ou « acheteur » : désigne toute personne, physique ou morale, effectuant un achat de BILLET sur la billetterie en ligne ou sur place et ayant accepté les présentes conditions générales.
• « Commande » : tout contrat liant le Client à Maréis permettant l’achat d’une ou plusieurs prestations.
• « Prestation » : constitue une prestation, au sens des présentes conditions générales de vente, l’ensemble des services proposés à la vente par Maréis notamment billet d’entrée individuel, prestation à séance, prestation datée à destination de groupes et carte d’adhésion tels que détaillés dans les présentes et mis en vente au guichet de Maréis, sur le site de billetterie en ligne de Maréis, ou par téléphone.

Article 1 : Champ d’application

Tout achat, commande ou réservation de droits d’entrée ou autre prestation effectués à Maréis (guichet), par téléphone ou en ligne sur le site internet de Maréis (www.mareis.fr) est exclusivement régi par les présentes conditions générales.

Article 2 : Acceptation des présentes conditions générales

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, l’acheteur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir à tout autre document.

Maréis se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 3 : Identification de l’auteur de l’offre

Maréis, centre de découverte de la pêche en mer
Etablissement public municipal,

Dont le siège social est :
Commune d’Etaples-sur-mer
1 place du Général de Gaulle
62630 Etaples-sur-mer

Numéro d'identification SIRET : 216 203 182 00250
Numéro de TVA : FR46216203182
Email : contact@mareis.fr
Site internet : www.mareis.fr
Téléphone : 03 21 09 04 00

TITRE 2 : OFFRES DE MARÉIS

Article 4 : La vente à destination des individuels
Article 4.1 : Caractéristiques du droit d’entrée

Il existe deux droits d’entrée possibles :

• Billet d’entrée Maréis

Le droit d’entrée est valable toute la journée à la date et à partir de l’heure indiquées sur le billet. Dans les cas du billet d’entrée avec visite guidée, il fait mention d’un créneau horaire d’arrivée qui doit être respecté et sa vente est conditionnée dans la limite des places disponibles. Les places ne sont plus garanties après l’heure de début de la visite guidée. Les retardataires sont affectés en fonction des places disponibles.

Celui-ci donne accès aux expositions temporaires et permanentes de Maréis. Les conditions d’utilisation des droits d’accès sont détaillées ci-après.

• Billet d’entrée activités culturelles et événements

Le billet d’entrée « activités culturelles et événements » est un droit d’entrée qui donne accès à l’espace physique (ou numérique) dans lequel il se déroule. Sa vente est traitée dans la limite des places disponibles.

L’achat ou la réservation d’un billet d’entrée musée est obligatoire pour participer à certaines activités du musée. Il est conseillé d’arriver 10 minutes avant le début de l’activité ou de la manifestation. Cette durée peut varier selon le format de l’événement.

Pour les manifestations avec un placement numéroté, le musée se réserve le droit de modifier le placement pour des raisons techniques ou de sécurité.

Les places ne sont plus garanties après l’heure de début de la visite guidée. Les retardataires sont affectés en fonction des places disponibles.

Article 4.2 : Modalités d’achat ou de réservation

Les différentes filières de vente des billets sont les suivantes :

• Le guichet principal du musée : accessible à tous les visiteurs individuels et aux groupes  (ouvert jusqu’à 1 h avant la fermeture du musée).

L’obtention d’un billet à tarif réduit au guichet du musée s’effectue sur présentation d’un justificatif nominatif en cours de validité et daté de moins d’un an. Un visiteur ne pourra prétendre à cette tarification si ce justificatif n’est pas valide. L’obtention d’un droit d’entrée pour accéder aux espaces d’exposition n’est pas obligatoire dans le cadre de certaines gratuités.

Certaines réductions et gratuités sont disponibles uniquement au guichet du musée.

• La billetterie en ligne

Les billets disponibles sur la vente en ligne (www.mareis.fr) sont les suivants :

1. Entrée expo Maréis
2. Adhésion annuelle
3. Programmation annuelle
4. Activités de médiation
5. Carte cadeau

(Cf. l’article 8 sur l’achat en ligne)

Pour l’entrée Maréis, le tarif enfant est disponible uniquement pour l’achat d’un billet adulte.

Article 4.3 : Modalités de paiement

• Au guichet : tous les modes de paiement, tels que prévus par les arrêtés en vigueur instaurant les régies d’avances et de recettes de la billetterie sont accordés : espèces, chèques bancaires (français), cartes bancaires (CB, Visa, Eurocard, Mastercard), chèque-vacances ANCV, chèques Culture, carte cadeau, etc.
• Sur la billetterie en ligne : uniquement par carte bancaire : CB, Visa, Eurocard, Mastercard.

Le paiement s’effectue exclusivement en euros. Pour tout paiement, le musée recourt à un système de paiement sécurisé. Le compte bancaire de l’acheteur est débité de la commande dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement.

Article 4.4 : Modalités de retrait

Selon le mode d’achat, les droits d’entrée sont délivrés sur place au guichet ou mis à disposition du visiteur sur son espace personnel en ligne, sous forme de billet dématérialisé PDF ou mobile, pour les achats effectués par internet.

Article 5 : La vente d’adhésion

Article 5.1. Définition générale de l’adhésion

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente d’adhésion.

Article 5.2. Caractéristiques de l’adhésion

L’adhésion est valable un an à partir de la date d’achat, par défaut, ou à partir de la date souhaitée par le visiteur.

Elle est disponible sous format physique (carte) ou sous format dématérialisé. Elle donne un accès illimité aux espaces d’expositions permanentes et temporaires de Maréis.

Article 5.3. Modalités d’achat

Elle est disponible :

• Au guichet de Maréis
• Sur la vente en ligne

Article 5.4. Conditions d’utilisation de la carte d’adhésion

La carte (ou billet électronique) d’adhésion de Maréis est strictement personnelle. Elle est nominative et ne peut être cédée à une tierce personne. En cas de perte ou de vol, un duplicata peut être remis aux guichets de Maréis sur présentation d’une pièce d’identité.

Article 6 : La carte cadeau

La carte cadeau est en vente au guichet du musée. Cette carte est utilisable pour le règlement d’activité à Maréis. Son utilisation n’est pas fractionnable. Elle est valable un an à compte de sa date d’achat. Sa date de validité peut être prolongée.

Titre 3 : Conditions  générales applicables à l’ensemble de l’offre de Maréis

Article 7 : Tarifs, prix et modes de paiement

7.1. Maréis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sur délibération du Conseil Municipal de la ville d’Etaples-sur-mer.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Les tarifs et les cas d’exonération sont consultables dans le hall de Maréis, sur son site internet : www.mareis.fr

7.2. Prix et modes de paiement

Le prix de l’ensemble des prestations objet de ces conditions générales (notamment droits d’entrée individuels, prestations à destination des groupes et activités annuelles) est indiqué en euros toutes taxes et frais de gestion inclus.

Le prix applicable est le prix en vigueur à la date de la commande de la prestation. Les prestations ne sont payables qu’en euros.

Tout mode de paiement non prévu aux présentes conditions générales sera refusé par le musée. Les modes de paiement acceptés sont listés par type d’offres.

Article 8 : L’achat en ligne

La procédure de commande en ligne comporte les étapes suivantes :

1. L’acheteur sélectionne la prestation de son choix.
2. L’acheteur crée un compte.

La création du compte suppose la communication des informations nécessaires et obligatoires au traitement de la future commande. Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que les coordonnées communiquées lors de la commande sont correctes.

3. Le récapitulatif reprenant l’ensemble de la commande s’affiche.

Après avoir vérifié sa commande, lu et validé les présentes conditions générales de vente, l’acheteur effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme). En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée.

Tout paiement de la commande par l’acheteur constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.

Maréis recourt à un système de paiement en ligne sécurisé permettant de crypter le numéro de carte bancaire de l’acheteur par l’intermédiaire du protocole PCI DSS.

4. Une fois la commande confirmée, les droits d’entrée sont disponibles dans l’espace personnel de l’acheteur, sur la billetterie en ligne du site www.mareis.fr

Sauf dysfonctionnement du site www.mareis.fr qui lui serait imputable, Maréis ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d’impression du billet, imputables, soit au fait de l’acheteur, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 16 des présentes conditions générales.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Maréis, ou par tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l’article du Code Civil.

Pour faciliter la navigation sur le site www.mareis.fr, Maréis utilise des « cookies ». Ces fichiers, enregistrés sur le disque dur du terminal utilisé ont pour objet de signaler la visite de ce dernier sur le site visé ci-avant, à l’occasion de la consultation d’autres pages du site ou lors d’une nouvelle visite et d’enregistrer des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de consultation).

L’acheteur a un droit d’accès aux informations ainsi recueillies, de rectification et de suppression dans les conditions énoncées à l’article 18.

Article 9 : Modalités d’utilisation des billets d’entrée

• Concernant spécifiquement les entrées aux expositions du musée :
  • Le billet d’entrée est uniquement valable pour la visite au jour et éventuellement à l’heure qui y sont indiqués.
  • Le billet d’entrée doit être conservé jusqu’à la fin de la visite.
  • La place n’est plus garantie après l’heure de début de la visite inscrite sur le billet.

En cas de forte affluence à Maréis, une attente est possible à l’entrée des expositions.

• Concernant les entrées pour les activités de Maréis :
  • Le billet d’entrée est uniquement valable pour l’activité du jour et de l’heure choisis.
  • Le billet d’entrée donne droit à une entrée valable pour une personne
  • Le billet est strictement personnel et incessible.
  • Le billet d’entrée doit être conservé jusqu’à la fin de l’activité.
  • La place n’est plus garantie après l’heure de début de l’activité inscrite sur le billet.

Article 10 : Contrôle du droit d’entrée

Tout droit d’entrée est contrôlé par identification optique du code-barres imprimé sur celui-ci. Le visiteur muni d’un droit d’entrée peut accéder aux espaces (exposition, atelier, etc.) auxquels son droit d’entrée donne accès.

Ne sont acceptés que les droits d’entrée possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles. Tout droit d’entrée partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne peut pas être accepté.

Tout détenteur d’un billet gratuit ou à tarif réduit peut se voir demander la présentation de son justificatif lors de son passage au contrôle d’accès. L’accès sera refusé si ce justificatif n’est pas valide.

Certaines gratuités ne nécessitent pas le retrait d’un billet (enfant de moins de 3 ans). Le bénéficiaire doit se présenter directement au contrôle d’accès muni de sa carte et du justificatif, pour accéder aux espaces.

• Le billet électronique

Le droit d’entrée en format e-billet est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier vierge recto-verso sans modification de la taille d’impression, en format portrait (A4 vertical) avec une imprimante laser ou à jet d’encre.

Une bonne qualité de l’impression est nécessaire. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, l’acheteur devra imprimer à nouveau son ou ses billet(s) d’entrée.

L’acheteur devra, avant toute commande, s’assurer qu’il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer : un ordinateur relié à Internet, disposant d’une application permettant de lire le format PDF et une imprimante.

Pour le téléchargement du billet sur téléphone portable :

L’acheteur devra s’assurer que son téléphone est optimisé pour l’affichage du m-billet. Par ailleurs, l’acheteur ne pourra évoquer ni la perte, ni le vol, ni le dysfonctionnement du téléphone portable au moment de la présentation de son billet d’entrée au contrôle d’accès.

Le code-barres associé au droit d’entrée est incessible et strictement personnel.

Article 11 : Perte, vol ou utilisation frauduleuse du droit d’entrée

Maréis refusera l’accès au site à tout porteur d’un droit d’entrée ne comportant un code-barres qui aurait déjà été scanné. Seule la première personne présentant un droit d’entrée sera admise. Elle sera présumée être le porteur légitime du droit d’entrée, l’acheteur étant légalement responsable des copies réalisées, notamment à partir de sa boîte de messagerie.

Maréis décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du ou des droit(s) délivré(s), y compris dans l’enceinte du site.

Article 12 : Demandes de remboursement ou d’échange du droit d’entrée

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, l’achat d’un droit d’entrée ne peut pas faire l’objet d’une rétractation. Les droits d’entrée délivrés ne peuvent être ni échangés, ni remboursés, sauf en cas d’annulation par Maréis de la prestation concernée par le droit d’entrée dans les conditions définies à l’article 13.

Article 13 : Annulation de la prestation par Maréis

En raison d’impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, Maréis se réserve le droit de fermer ses portes, d’annuler une prestation ou de modifier ses horaires d’ouverture.

Le service billetterie contactera au plus vite l’acheteur par tout moyen autorisé (SMS, email) et/ou par voie d’affiche pour l’informer de l’annulation d’une prestation et lui proposer :

• Prioritairement, le report de la prestation concernée à un jour et/ou à une heure différent(s),
• A défaut, le remboursement du droit d’entrée concerné en précisant les modalités

Article 14 : Réclamation - litige

Dans le cas de réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes, le Client s’engage à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer aussitôt à Maréis le motif de sa contestation qui devra être réelle et sérieuse.

Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’adresse : contact@mareis.fr ou à l’adresse postale :

Maréis, centre de découverte de la pêche en mer
Boulevard Bigot Descelers
62630 Etaples-sur-mer

Les présentes conditions générales établies en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Maréis a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

Le recours au Médiateur n’est recevable que si le client a préalablement saisi Maréis pour le règlement de son litige. En cas de saisine de Maréis et sans réponse de sa part dans un délai de 60 jours, l’Acheteur pourra recourir à la médiation auprès de l'entité de médiation retenue : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. Le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

Le recours à la médiation est prescrit un an après la première réclamation faite à Maréis.

Les demandes de report ou de remboursement devront être adressées à Maréis dans les délais et modalités de dépôt communiquées via le site internet de Maréis et/ou par email.

Toute réclamation reçue hors délai sera automatiquement refusée.

Article 15 : Responsabilité

Les clients sont tenus au règlement de visite de Maréis, consultable au guichet du musée et sur www.mareis.fr. Tout client ne respectant pas le règlement de visite de Maréis pourra se voir refuser l’accès au site sans pour autant pouvoir prétendre au remboursement de son droit.

Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la Consommation, Maréis ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations associées aux droits d’entrée qui serait imputable au fait de l’acheteur ou du visiteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 16 des présentes conditions générales.

Sauf dysfonctionnement du logiciel de billetterie qui lui serait imputable, Maréis ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d’impression du billet, imputables, soit au fait de l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 16 des présentes conditions générales.

Maréis décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs.

Article 16 : Force majeure

Maréis ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 17 : Preuve, conservation, archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du musée ou par tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l’article du Code Civil.

Article 18 : Protection des données personnelles

Lors de la passation de la commande sur internet ou lors de l’achat de certains droits d’entrée, des données à caractère personnel sont demandées à l’acheteur (nom et prénom du visiteur, adresse postale, adresse électronique et/ou numéro de téléphone notamment). Ces données sont nécessaires au traitement et au suivi commercial de ladite commande, ainsi qu’à l’édition des droits d’entrée, carte d’adhésion et des factures et sont également utilisées dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de la prestation à laquelle donne accès le droit d’entrée.

Les données collectées et traitées sont stockées au sein de l’Espace Economique Européen (EEE).

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté » et au règlement européen n° 2106/679, les Clients concernés bénéficient des droits suivants :

• Droit d’accès : le droit d’accéder aux données à caractère personnel dont Maréis dispose dans le cadre de ce traitement ;
• Droit de rectification : le droit d’obtenir de Maréis la rectification des données à caractère personnel qui seraient inexactes ;
• Droit d’effacement ou droit à l’oubli : le droit d’obtenir de Maréis l’effacement des données à caractère personnel dans le cadre de ce traitement ;
• Droit d’opposition : le droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de données à caractère personnel ;
• Droit à la portabilité : le droit de recevoir les données à caractère personnel dans un format structuré ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et à un recours juridictionnel effectif : le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, en cas de violation du traitement de données à caractère personnel.

Il pourra exercer ces droits auprès du service concerné en envoyant un courrier électronique à contact@mareis.fr ou un courrier à :

Maréis, centre de découverte de la pêche en mer
Boulevard Bigot Descelers
62630 Etaples-sur-mer

Le Client peut consentir au moment de la collecte de ses informations personnelles à recevoir des lettres d’information sur l’actualité des expositions, les événements et les offres promotionnelles éditées par Maréis. Pour cela, il suffit de cocher la case correspondante.

Conformément à la règlementation en vigueur, la désinscription de ces listes se fera soit :

• En cliquant sur le lien de désabonnement situé en pied de page de tous les emails ;
• En envoyant un email à l’adresse : contact@mareis.fr

Toute demande d’information supplémentaire relative à l’exercice du droit sur les données à caractère personnel doit être adressée au délégué à la protection des données mandaté par Maréis à contact@mareis.fr

En application de l’article L. 223-2 Code de la consommation, le Client pourra s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr. 

Article 19 : Intégralité des conditions générales

L’acheteur et Maréis reconnaissent que le contrat est constitué des présentes conditions générales de vente. Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces conditions générales, ni altérer les autres dispositions.